Je souhaite divorcer

Nous sommes d’accord sur le divorce et sur ses conséquences


Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais également d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens,…).
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue par un acte d’avocat, acte enregistré par la suite chez un notaire. Le recours au Juge n’est plus nécessaire, hormis dans les cas où il existe un enfant mineur qui souhaite être entendu.
Votre Avocat en droit de la famille vous accompagne dans ce processus, et vous conseille, pour que cette étape de votre vie se déroule de la manière la plus sécurisée possible.
Les tarifs sont forfaitaires et varient selon votre situation. En effet, il est plus délicat d’établir une convention de divorce si les époux ont des biens immobiliers communs et des enfants.
La prestation de votre Avocat en droit de la famille comprend : un rendez-vous de présentation, un à deux rendez-vous de suivi, l’établissement de la convention de divorce finale, le rendez-vous de signature du divorce, l’envoi au notaire, l’enregistrement et la transcription en marge de votre acte d’Etat civil.

Il existe des points de désaccord avec mon époux/épouse


S’il existe des points de désaccord sur les conséquences du divorce, ou tout simplement si un des époux ne veut pas divorcer, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, et seul le divorce judiciaire est envisageable.
Il existe trois causes de divorce : le divorce pour faute, le divorce pour rupture définitive du lien conjugal (les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans), et le divorce sur demande acceptée (les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce).
Votre Avocat en droit de la famille vous guide afin d’évaluer quel cas de divorce correspond le mieux à votre situation.
En tout état de cause, le divorce se déroulera selon les étapes suivantes :

• Étape 1 :
Rédaction d’une requête en divorce qui prévoit les mesures à mettre en place durant le temps où durera le divorce / réponse à la requête rédigée par l’Avocat de votre conjoint.

• Étape 2 :
Audience de non-conciliation.
Il s’agit d’une première audience, durant laquelle le Juge tranchera sur les demandes développées dans le cadre de la requête. En cas d’accord sur le fait de divorcer, un procès-verbal d’acceptation peut être signé pour faciliter le divorce.

• Étape 3 :
Rédaction d’une assignation en divorce/réponse à l’assignation rédigée par l’avocat de votre conjoint. Il s’agit là de trancher sur les mesures à mettre en place après le prononcé du divorce.

• Étape 4 :
Audience finale.

• Étape 5 :
Transcription du divorce à votre acte de mariage, et transmission de votre acte de mariage modifié.

Le processus d’accompagnement dans le cadre d’un divorce est donc long et complexe, et nécessite en moyenne 3 rendez-vous, et plusieurs heures de travail.
Les tarifs proposés sont forfaitaires et varient selon le cas de divorce.