La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

 

  • La tenue d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié,
  • La formalisation de l’accord par la rédaction de la convention de rupture qui fixe le montant de l’indemnité et la date de rupture.
  • L’employeur et le salarié disposent ensuite d’un droit de rétractation de 15 jours.
  • L’envoi de la convention à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour répondre. A défaut de réponse : la convention est homologuée et la rupture du contrat de travail peut avoir lieu dès le lendemain.
Qui est concerné par ce dispositif ?

Les salariés concernés sont uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée.
Les salariés en contrat à durée déterminée sont exclus de ce dispositif. Une rupture d’un commun accord est malgré tout possible, sans passer par cette procédure particulière.
Concernant les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, …), la procédure est applicable, mais le contrôle de l’inspection du travail est renforcé.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : quels sont les avantages ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que chaque salarié est libre d’accepter ou refuser une rupture conventionnelle. L’employeur ne peut pas reprocher au salarié son refus de signature.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture qui est au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le salarié peut également bénéficier des allocations chômages.
Ce mode de rupture peut être intéressant, en ce qu’il permet de négocier une indemnité pouvant être plus élevée que celle prévue légalement.

Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur : comment faire ?

Comme le salarié, l’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de rupture conventionnelle.
Il est prudent pour le salarié de se renseigner, avant toute chose, sur la politique de l’entreprise en matière de rupture conventionnelle pour connaître la position de l’employeur.
Il est donc recommandé de privilégier une première approche orale dans le cadre d’une discussion informelle, afin de connaître ainsi l’intention de l’employeur.
Si celui-ci souhaite en discuter, la prochaine étape sera formalisée par une convocation à un entretien.
L’intervention d’un avocat peut vous aider à faire cette demande de la manière la plus efficace possible, et vous aider à négocier le montant de l’indemnité de rupture.

J’ai signé une rupture conventionnelle contre mon gré : puis-je encore contester ?

Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours entre le jour de la signature de la convention et l’envoi de la convention à l’inspection du travail pour revenir sur sa décision librement.
Une fois ce délai écoulé, la rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil des prud’hommes. Il faudra alors prouver que le salarié n’a pas donné son accord de manière libre et éclairée, ce qui peut s’avérer complexe.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de la rupture conventionnelle : article L.1237-1
Procédure à suivre : article L.1237-12
Fin du contrat (indemnité) : article L.1237-13
Homologation par la DIRECCTE : article L.1237-14
Cas d’interdiction d’utilisation du dispositif : article L.1237-16