La période d’essai

La période d’essai

La période d’essai est définie par le Code du travail comme une période qui « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Elle n’est pas obligatoire.

Si l’employeur en prévoit une, elle doit être mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement

Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?

Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), la durée maximale légale de la période d’essai est de 4 mois pour les ouvriers et employés, de 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et enfin de 8 mois pour les cadres (renouvellement compris).

Pour les contrats à durée déterminée (CDD) la durée de la période d’essai va dépendre de la durée du CDD :

  • si le CDD est de moins de six mois, la durée de la période d’essai sera d’un jour par semaine de travail, sans pouvoir dépasser une durée maximale de deux semaines,
  • si le CDD est de plus de six mois, la durée de la période d’essai sera d’un mois maximum.

Une convention collective peut néanmoins prévoir des durées maximales plus courtes.

Peut-on renouveler une période d’essai ?

Oui, il est possible de renouveler une fois une période d’essai d’un contrat à durée indéterminée.

Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu,
  • le renouvellement doit être mentionné dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
  • le renouvellement doit être accepté par écrit par le salarié.

Le non-respect de ces conditions entraîne une irrégularité du renouvellement de la période d’essai. Ce qui signifie que le salarié n’est alors plus en période d’essai et que l’employeur ne peut rompre son contrat qu’en respectant les règles de droit commun relatives au licenciement.

> Il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un contrat à durée déterminée.

Mon employeur rompt mon contrat pendant la période d’essai : que faire ?

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur, comme par le salarié, sans procédure particulière. Il est cependant recommandé de rédiger un écrit daté manifestant la volonté de rompre le contrat.
Attention, cette liberté de rupture n’est pas sans limite : elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de cette période.
En cas d’abus de droit, de discrimination, etc., l’employeur pourra être sanctionné à verser au salarié des dommages et intérêts.
Si la période d’essai est d’au moins une semaine, un délai de prévenance devra être respecté pour rompre la période d’essai. La durée de ce délai dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance.

Je me rends compte que le poste ne me convient pas : que faire ?

Comme l’employeur, le salarié a la possibilité de rompre librement son contrat de travail pendant la période d’essai.
Il devra lui aussi respecter un délai de prévenance, d’une durée de 24 à 48h, selon la durée de la période d’essai déjà effectuée.
Ici aussi, il est recommandé de rédiger un écrit daté manifestant la volonté de rompre le contrat pour éviter tout litige.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de la période d’essai : article L.1221-21
Durée maximale : article L.1221-19 (CDI) ; article L.1242-10 (CDD)
Renouvellement : article L.1221-23 (CDI)
Délai de prévenance (employeur et salarié) : articles L.1221-25 et L.1221-26

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

 

  • La tenue d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié,
  • La formalisation de l’accord par la rédaction de la convention de rupture qui fixe le montant de l’indemnité et la date de rupture.
  • L’employeur et le salarié disposent ensuite d’un droit de rétractation de 15 jours.
  • L’envoi de la convention à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour répondre. A défaut de réponse : la convention est homologuée et la rupture du contrat de travail peut avoir lieu dès le lendemain.
Qui est concerné par ce dispositif ?

Les salariés concernés sont uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée.
Les salariés en contrat à durée déterminée sont exclus de ce dispositif. Une rupture d’un commun accord est malgré tout possible, sans passer par cette procédure particulière.
Concernant les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, …), la procédure est applicable, mais le contrôle de l’inspection du travail est renforcé.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : quels sont les avantages ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que chaque salarié est libre d’accepter ou refuser une rupture conventionnelle. L’employeur ne peut pas reprocher au salarié son refus de signature.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture qui est au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le salarié peut également bénéficier des allocations chômages.
Ce mode de rupture peut être intéressant, en ce qu’il permet de négocier une indemnité pouvant être plus élevée que celle prévue légalement.

Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur : comment faire ?

Comme le salarié, l’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de rupture conventionnelle.
Il est prudent pour le salarié de se renseigner, avant toute chose, sur la politique de l’entreprise en matière de rupture conventionnelle pour connaître la position de l’employeur.
Il est donc recommandé de privilégier une première approche orale dans le cadre d’une discussion informelle, afin de connaître ainsi l’intention de l’employeur.
Si celui-ci souhaite en discuter, la prochaine étape sera formalisée par une convocation à un entretien.
L’intervention d’un avocat peut vous aider à faire cette demande de la manière la plus efficace possible, et vous aider à négocier le montant de l’indemnité de rupture.

J’ai signé une rupture conventionnelle contre mon gré : puis-je encore contester ?

Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours entre le jour de la signature de la convention et l’envoi de la convention à l’inspection du travail pour revenir sur sa décision librement.
Une fois ce délai écoulé, la rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil des prud’hommes. Il faudra alors prouver que le salarié n’a pas donné son accord de manière libre et éclairée, ce qui peut s’avérer complexe.

Références juridiques (Code du travail)

Définition de la rupture conventionnelle : article L.1237-1
Procédure à suivre : article L.1237-12
Fin du contrat (indemnité) : article L.1237-13
Homologation par la DIRECCTE : article L.1237-14
Cas d’interdiction d’utilisation du dispositif : article L.1237-16